RAPPORT NOGAL

29

Jan

2020

Fiches pratiques

RAPPORT NOGAL

RAPPORT NOGAL : 37 propositions pour louer en confiance

Le 18 juin 2019, le député Mickaël Nogal a remis au Premier Ministre un rapport visant à mieux mobiliser l’offre locative du parc privé tout en renforçant la confiance des bailleurs, notamment en minimisant leurs risques concernant leurs revenus et leurs biens.
Il présente 37 propositions pour « Louer en Confiance ».

Voici les 3 mesures phares :

Chèque de Dépôt de Garantie mis sous séquestre :
Les administrateurs de biens devront conserver sur un compte séquestre le chèque de Dépôt de Garantie pour les biens en gestion.

Les propriétaires bailleurs qui gèrent seuls leurs biens ne pourront plus encaisser le chèque de Dépôt de Garantie. Les chèques devront être confiés à un professionnel de l’immobilier qui sera en charge de les mettre sous séquestre. Seuls les nouveaux baux seront concernés. Ce service sera gratuit.

Nouveau mandat de gestion avec garantie du paiement des loyers
Création d’un nouveau mandat de gestion pour la gestion des biens intermédiés par un professionnel de l’immobilier. L’administrateur de biens sera « responsable » du paiement des loyers et garantira à date fixe tous les mois le versement du loyer au propriétaire. L’administrateur de biens couvrira également les éventuelles dégradations immobilières.

Un garant par locataire
Seul un garant par locataire pourra être exigé. L’objectif affiché est d’inciter les propriétaires à se tourner vers une autre « garantie ».

La loi sera examinée en mai 2020 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
A suivre donc…
Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre service de gestion-location au 03.44.53.99.30

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.

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Le réglement d'une succession
Le réglement d'une succession



La gestion de vos locations
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