Les incidences du décès du locataire sur le bail d'habitation

13

Sept

2019

Fiches pratiques

Les incidences du décès du locataire sur le bail d'habitation

Dans le cadre d'une location non meublée soumise à la loi de 89, le décès du locataire entraine automatiquement la résiliation du bail à la date du décès, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Cependant, certaines personnes peuvent demander le transfert du bail à leur profit :
- le conjoint survivant et le partenaire pacsé qui bénéficient du transfert du bail du seul fait de leur qualité.
- les descendants, les ascendants, le concubin et les personnes à charge à la condition qu'il y ait eu une cohabitation avec le défunt depuis au moins un an.
Dans le cas d'une location meublée non soumise à la loi de 89, le bail est transféré automatiquement aux héritiers, sauf clause contraire convenue dans le bail. Si ces derniers ne souhaitent pas vivre dans le logement ils devront suivre les démarches nécessaires pour résilier le bail et respecter les règles de forme et délai.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.

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Le réglement d'une succession
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La gestion de vos locations
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