Changement de régime matrimonial : hausse au 1er janvier 2020

31

Juil

2019

Fiches pratiques

Changement de régime matrimonial : hausse au 1er janvier 2020

La loi de finances pour 2019 a supprimé le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2020, l'acte de changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle ou de la communauté réduite aux acquêts sera assujetti à un droit fixe d'enregistrement de 125 euros auquel s'ajoutera en cas de transfert de propriété une taxe de publicité foncière d'un montant de 0,715 % sur chaque bien immobilier.
Par conséquent, contactez-nous au plus vite pour pouvoir bénéficier de l'exonération avant le 31 décembre 2019 !

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.

CATÉGORIES :




Le réglement d'une succession
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La gestion de vos locations
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