Le retour de l'encadrement des loyers à Paris

21

Juin

2019

Fiches pratiques

Le retour de l'encadrement des loyers à Paris

Comme indiqué dans un article précédent, la mesure d’encadrement du niveau des loyers à Paris sera effective à compter du 1er juillet 2019.
A compter de cette date, il conviendra de se référer, pour la fixation du loyer, à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris(prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique).
Pour connaître le loyer de référence du quartier dans lequel se situe le logement, vous pouvez vous rendre sur le lien ci-dessous :
http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.

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Le réglement d'une succession
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La gestion de vos locations
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