Le retour de l'encadrement des loyers à PARIS

02

Mai

2019

Fiches pratiques

Le retour de l'encadrement des loyers à PARIS

D'ici l'été 2019, l'encadrement des loyers sera rétabli dans Paris intra-muros. Cette mesure issue de la loi ELAN est motivée par un marché de la location très tendu.
En pratique, le loyer d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale ne devra pas dépasser un plafond de loyer dit "de référence majoré". Ce plafond fixé par le préfet variera en fonction :
- du nombre de pièces
- de sa date de construction
- du caractère vide ou meublé de la location
- de son adresse.
Ce plafonnement devra se combiner avec l'encadrement du loyer à la relocation : Si le loyer du locataire sortant est inférieur au plafond de loyer, le nouveau loyer ne pourra pas être porté à ce plafond, sauf exceptions (ex : gros travaux d'amélioration). Par exemple, un locataire loue un bien à 500€/ mois. Il donne son congé. Le loyer du nouveau bail ne pourra pas excéder 500€/mois même si le plafond autorise un loyer supérieur.
En cas de non-respect de l'encadrement par le bailleur, des sanctions sont prévues , notamment le remboursement du trop-perçu de loyer au locataire.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.

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Le réglement d'une succession
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La gestion de vos locations
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