Les intérêts de la donation-partage.

21

Sept

2018

Fiches pratiques

Les intérêts de la donation-partage.

La donation-partage est l'acte par lequel une personne (le donateur) distribue et partage tout ou partie de son patrimoine entre différents bénéficiaires (les donataires).

La donation-partage peut être faite au profit d'enfants communs et non communs, au profit de descendant de degrés différents…Elle peut être égalitaire ou inégalitaire entre les donataires…

Les intérêts de la donation-partage sont multiples :

* Elle permet d'anticiper le règlement de sa succession.

- La donation-partage offre la possibilité de transmettre ses biens de son vivant simultanément à plusieurs personnes. Le donateur contrôle la dévolution de ses biens (le disposant choisit lui-même à qui revient tel ou tel bien de son patrimoine) et même leur transmission sous certaines conditions (clause d'emploi des fonds donnés, clause d'inaliénabilité des biens donnés…).

- Le donateur anticipe alors les éventuelles difficultés pouvant naitre à son décès en cas de mésentente entre les héritiers.

* Elle présente également un intérêt fiscal.

La transmission progressive de son patrimoine permet de bénéficier des abattements renouvelables tous les 15 ans.

* Sur le plan civil, elle présente un double intérêt :

- Les lots donnés peuvent l'être en avancement de part successorale ou hors part successorale. La particularité étant que ces lots reçus ne sont pas rapportables. Par conséquent, les biens donnés n'auront pas à être réintégrés dans la masse des biens successoraux restant à partager.

- Pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, les biens donnés sont évalués au jour de l'acte de donation, à la condition que tous les héritiers présomptifs aient reçus un lot. La variation de la valeur des biens reçus ou leur vente n'auront alors aucune incidence.

Pour toutes questions à ce sujet, contacter votre notaire au 03.44.53.20.66.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.

CATÉGORIES :




Le réglement d'une succession
Le réglement d'une succession



La gestion de vos locations
La gestion de vos locations

DERNIERS ARTICLES PUBLIÉS :