Les cas d'éxonération de l'impôt sur la plus-value immobilière

06

Sept

2018

Fiches pratiques

Les cas d'éxonération de l'impôt sur la plus-value immobilière

La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier est en principe soumise à l'impôt sur le revenu (19%) et aux prélèvements sociaux (17,2%).
Néanmoins certaines situations permettent d'échapper à cette taxation :

- vente de la résidence principale
La plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale n'est pas soumise à taxation.
Si le logement a été occupé comme résidence principale jusqu'à sa mise en vente, l'exonération s'applique également à condition qu'un délai raisonnable se soit écoulé entre le déménagement et la vente.

- entrée en maison de retraite
La vente de son ancienne résidence principale par une personne âgée hébergée en maison de retraite est exonérée de l'impôt sur la plus-value.
Trois conditions sont à remplir :
*la vente doit intervenir dans les deux ans suivant l'entrée en maison de retraite.
*le vendeur ne doit pas être assujetti l'avant-dernière année précédant la cession à l'impôt sur la fortune.
* le logement doit être resté vide de toute occupation (tolérance : l'occupation par un membre du foyer fiscal ou par le concubin).

- bien détenu depuis plus de trente ans
Au-delà de la 5ème année de détention la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien bénéficie d'un taux d'abattement progressif amenant à une exonération totale de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux après trente ans de détention.

- vente de terrain : abattement spécial
Un abattement exceptionnel de 70% minimum est prévu pour les plus-values réalisées lors de la vente de terrains situés dans certaines zones tendues.
La vente doit avoir été précédée d'une promesse de vente signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, et être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse. Un engagement de l'acquéreur de réaliser dans les 4 ans un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs est également exigé.

- la première cession d'un logement
Elle bénéficie également de l'exonération à une double condition :
*le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années.
* Le prix de vente doit être réutilisé en tout ou en partie dans les deux ans dans l'acquisition ou la construction d'une résidence principale.

- prix de vente inférieur à 15.000 €
L'exonération s'applique lorsque le prix de vente n'excède pas 15.000,00 euros.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.

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