La déclaration préalable de travaux

03

Août

2018

Fiches pratiques

La déclaration préalable de travaux

Elle est le préalable à la réalisation de petits travaux et permet à la mairie de vérifier que le projet de ces travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Quels sont les travaux concernés ?
Il s'agira de travaux de faible importance qui ne nécessitent pas de permis de construire à savoir :
- construction ou travaux visant à créer une surface de 5 à 20 m²
- la construction d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres
- la construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m²
- les travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction
- le changement de destination d'un local …
Quelles sont les démarches ?
Un formulaire CERFA de déclaration préalable est à remplir et doit être déposé (contre récépissé) en mairie. L'examen de la déclaration est fixé à un mois sauf demande de pièces complémentaires. Le silence de la mairie vaut autorisation tacite. Les travaux doivent être réalisés dans un délai d'un an (prorogeable jusqu'à trois ans).
La déclaration de travaux doit être affichée sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
Une fois les travaux terminés, une déclaration d'achèvement des travaux est à adresser en mairie.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.

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