La succession du français parti vivre à l'étranger

14

Jan

2016

Fiches pratiques

La succession du français parti vivre à l'étranger

Le droit international privé est en perpétuelle évolution. Les Français expatriés pour quelques mois ou plusieurs années, ne sont pas toujours conscients des conséquences de leur choix. En effet, il se peut que cette "nouvelle vie" modifie leur situation juridique, notamment au titre du règlement de leur succession.
En effet, le règlement européen sur les successions, entré en vigueur le 17 août 2015, et signé par 25 états membres de l'union européenne, est applicable aux successions ouvertes à compter de cette date.
Désormais, en l'absence de dispositions du défunt, la loi applicable à l'ensemble de sa succession sera celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée. Prenons l'exemple d'un français installé depuis plusieurs années au Portugal, ses enfants vivent en France, il laisse des biens immobiliers en France, sa succession sera régie par la loi portugaise.
Afin d'éviter cela, il est vivement conseillé de faire appel à votre Notaire, afin qu'il vous conseille sur la rédaction d'une professio-juris , qui désignera la loi applicable à votre succession.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.

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Le réglement d'une succession
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La gestion de vos locations
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