28

Mai

2015

Les notaires vous informent

Nouveaux abattements fiscaux

La loi de finances pour 2015 a institué deux nouveaux abattements exceptionnels de 100.000 € pour les donations en ligne directe et en pleine propriété :
- de terrain à bâtir, réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, lorsque le donataire prend l'engagement de construire sur le terrain un bien destiné à l'habitation
- d'immeuble neuf à usage d'habitation.
Cet abattement est de 45.000 € lorsque la donation est en faveur d'un frère ou d'une sœur, et de 35.000 € lorsqu'elle est consentie au profit d'une autre personne.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.

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Le réglement d'une succession
Le réglement d'une succession



La gestion de vos locations
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