30

Juin

2014

Les notaires vous informent

LE CONTRAT DE MARIAGE DU CHEF D'ENTREPRISE

Pourquoi signer un contrat de mariage si l’on est chef d’entreprise ou si l’on projette de le devenir?

Le choix du régime matrimonial est primordial lorsque l’on exerce une activité susceptible d’engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel ou dans le cadre d’une société. Ce choix a des incidences sur l’exposition du patrimoine commun aux créanciers, mais aussi sur la participation du conjoint à l’enrichissement. Le contrat de mariage, établi avec le concours d’un notaire, permet aussi d’anticiper les conséquences d’un décès, voire d’un divorce.
La séparation de biens est souvent privilégiée car elle protège le patrimoine et les revenus du conjoint d’éventuels créanciers (sous réserve de certaines précautions : le conjoint doit éviter, si possible, de se porter caution.). Mais ce n’est pas une règle absolue. Par ailleurs, rien n’oblige à se cantonner à un statut type: le contrat de mariage peut être adapté à travers diverses clauses.

Quelles clauses du contrat de mariage peuvent anticiper les problèmes spécifiques des chefs d’entreprise?

Le contrat de mariage établi avec l’aide d’un notaire permet de faire du sur-mesure et d’intégrer des clauses adaptées à la situation et aux projets professionnels des futurs époux.
Par exemple, dans le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont normalement communs. Mais une clause peut spécifier que si l’un des futurs époux crée son entreprise, celle-ci sera exclue de la communauté. Inversement, rien n’interdit d’apporter à la communauté l’entreprise appartenant à l’un des époux. Il est également possible de prévoir qu’en cas de divorce, celui ou celle qui aura apporté l’entreprise pourra la reprendre. Ou encore de préciser le sort de l’entreprise en cas de rupture : ainsi, dans le cadre d’un régime de communauté, la « clause de prélèvement » indique à qui l’entreprise sera attribuée en cas de divorce, moyennant le versement d’une indemnité.

Est-il possible de revenir sur son choix initial?

Le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Il est néanmoins possible de modifier son régime matrimonial après deux années de mariage. Cette démarche est toutefois plus lourde ; elle suppose l’homologation du juge dans certains cas, par exemple en présence d’enfants mineurs.

Mieux vaut anticiper si l’on a un projet de création d’entreprise.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.


Le réglement d'une succession

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