Bien préparer la vente de son appartement ou lot de copropriété

27

Avr

2014

Les notaires vous informent

Bien préparer la vente de son appartement ou lot de copropriété

La loi "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR), en vigueur depuis le 27 mars 2014, impose au propriétaire vendeur de fournir à son acquéreur, dès avant la signature du compromis de vente, en sus du dossier de diagnostic technique immobilier, les documents suivants :

Ient) Documents immédiatement exigibles :

1- Ceux relatifs à l'organisation de l'immeuble, à savoir :

- le règlement de copropriété et l'état descriptif de division,
- l'ensemble des actes modificatifs à ce règlement de copropriété et état descriptif de division (y compris ceux portant sur d'autres lots que le lot vendu),
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic.

2- ceux relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur (montant des charges et des dettes du vendeur, impayés, fonds de roulement, etc.) nécessitant la délivrance d'un questionnaire délivré par le Syndic de copropriété (dont le coût est à la charge du vendeur).

Lorsque ces documents ne seront pas portés à la connaissance de l'acquéreur et annexés au compromis de vente ou à la vente, le délai de rétractation ou de réflexion de sept jours ne courra qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur.

D'où l'importance et la nécessité de bien préparer en amont son dossier de mise en vente et de réunir l'ensemble des pièces exigibles afin de ne pas retarder la signature du compromis de vente ou la purge du délai de rétractation ; à défaut, cela risque d'allonger le délai de la réalisation de la vente, source d'insatisfaction pour les vendeurs et acquéreurs. D'autant que d'autres documents devront également être fournis mais dont l'entrée en vigueur est différée :

IIent) Documents à fournir mais dont l'entrée en vigueur est différée :

- l'attestation de la superficie de la partie privative et surface habitable (applicable à compter du 27 juin 2014),

- la fiche synthétique de la copropriété à fournir par le syndic (données financières et techniques de l'immeuble) : dates butoir en fonction du nombre de lots,

- la notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété (son contenu doit être défini par arrêté du Ministre du logement),

- le diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux (date butoir : 1er janvier 2017).

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.


Le réglement d'une succession

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