Payer les droits de succession

13

Mar

2014

Fiches pratiques

Payer les droits de succession

Les droits de succession sont à verser dans les six mois suivant le décès; après ce délai, des intérêts de retard sont dus au taux de 0,4% par mois (soit 4,8% par an).

Une fois franchi le cap du premier anniversaire du décès, une majoration de 10% s'applique.

Des aménagements permettent d'étaler ou de différer le règlement des droits de succession :

Le versement d'un acompte peut permettre d'alléger la note.

Sous certaines conditions, les héritiers peuvent demander à fractionner le paiement des droits de succession; cet étalement donne lieu au paiement d'intérêt, à un taux très bas; l'Administation exige des héritiers une garantie : caution bancaire, hypothèque sur un des biens de la succession …

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.


Le réglement d'une succession

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