Le PACS

06

Avr

2014

Les notaires vous informent

Le PACS

Pourquoi se pacser?

Il y a essentiellement deux raisons pratiques pour lesquelles on peut vouloir se pacser.

1/ Gestion patrimoniale:

- D'abord, pour mettre certains biens en commun. En principe, depuis le 1er janvier 2007, le Pacs institue une séparation de biens entre partenaires; ceux-ci peuvent néanmoins décider dans leur convention de Pacs de soumettre certains biens au régime de l'indivision.

2/ Avantages fiscaux du Pacs:

- Imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d'habitation), dès la première année de conclusion du Pacs.
- Exonération totale en matière de droit de succession,
- Abattement en matière de droits sur les donations: 80.724,00€
La situation des personnes liées par un Pacs est donc plus avantageuse que celle des concubins (abattement de 1.594€, taux de 60%).

Comment se pacser?

Certes, conclure un PACS devant le notaire, plutôt qu'au greffe du tribunal d'Instance, a un coût mais il s’agit du coût de la sécurité juridique. Contrairement aux idées reçues, conclure un PACS n’est pas une simple formalité mais un acte qui engage votre patrimoine et votre famille.

Le Notaire s’occupe des formalités :
Depuis loi du 28 mars 2011, le notaire qui a rédigé la convention se charge de toutes les formalités. Cela reste vrai en cas de modification ou encore de dissolution. Une seule et même personne pour accomplir toutes les formalités, c’est un gage de rapidité.

Le notaire vous conseille :

Le notaire peut vous aider à choisir quel régime de pacs adopter : un régime de séparation des patrimoines ou un régime d’indivision ? Souhaitez-vous mettre tous vos biens en commun ?

Succession /Héritage

On dit souvent que le partenaire pacsé possède les mêmes droits que le conjoint survivant.
C’est vrai en matière d’exonération fiscale en cas de succession, mais ce que l’on sait encore trop peu c’est que le partenaire n’hérite pas de plein droit. Pour permettre au survivant d’hériter, il convient que le partenaire décédé ait rédigé un testament au profit de l’autre. Là plus encore, le notaire peut vous aider dans sa rédaction.

EN CE MOMENT À L'ÉTUDE :

Notre Etude à l'ère numérique

Le notariat a vécu une profonde mutation. Grâce au numérique, notre
étude est à la pointe de cette évolution.

La signature électronique, l’une des toutes premières études équipées
dans le département, nous recevons depuis plusieurs années la quasi-totalité
de nos actes sur support électronique. Depuis 2013, le rendez-vous
de signature est ainsi plus convivial, puisque chacun peut suivre la présentation
de l’acte sur un grand écran, puis chacun appose deux signatures,
l’une sur l’acte, la seconde sur les pièces annexes. Il n’est donc plus
nécessaire de subir les fastidieuses séances de paraphes.

La dématérialisation des demandes de pièces est également de plus
en plus importante. Nous demandons en ligne une partie des état civil,
des pièces d’urbanisme, et la purge de certains droits de préemption est
également numérique.

En 2018, nous installons la visio-conférence, afin de faciliter les
échanges avec nos clients géographiquement éloignés. Il est désormais
possible d’organiser des rendez-vous à distance avec plusieurs intervenants,
tout en partageant pièces, documents et projets.

La signature à distance doit être opérationnelle avant la fin de l’année
2018. Nous pourrons recevoir nos clients en l’étude, et recueillir leurs
signatures quand les autres parties seront chez leur notaire qui recevra
également leurs signatures.

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Le réglement d'une succession
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La gestion de vos locations
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